Préambule avec les définitions et abréviations si nécessaire.
« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs pour l’utilisation des services « Utilisateur(s)» : toute personne qui accède aux services et active un compte utilisateur. « Services » : prestations fournies par [Projet] aux utilisateurs définies à l’article « Description des services.
1. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application « BabyFoch » et des services disponibles pour les Utilisateurs. L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
2. SERVICES PROPOSÉS
L’Application « BabyFoch » a pour fonction de donner des informations aux futurs parents inscrits à la maternité de FOCH et à leur entourage quant à la grossesse, l’accouchement et les tout premiers jours de vie du nouveau-né. Elle permet également une interactivité entre les Utilisateurs au sein de l’application.
3. ACCÈS DES UTILISATEURS
3.1. Prérequis
L’Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager dans les présentes CGU et avoir été habilité par l’Hôpital Foch à utiliser les services. L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de case à cocher « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche. Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
3.2. Conditions d’accès
Pour accéder à l’application, le ou les utilisateurs doivent télécharger l’application sur l’app store ou GooglePlay. Lors de l’ouverture, une page d’authentification s’affiche, elle propose : – L’accès à l’application en mode restreint sans authentification « Je continue sans me connecter » – La possibilité de créer un compte « S’inscrire » – La possibilité de réinitialiser mon mot de passe « Mot de passe perdu » La création de compte nécessite un code d’accès unique fourni par la maternité de l’hôpital FOCH. Après intégration du compte, l’utilisateur renseigne son adresse mail et son mot de passe pour créer son compte. Les données suivantes pourront être enregistrées : date prévu d’accouchement.
4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à l’utilisation de l’Application « BabyFoch » et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services. En cas d’utilisation considérée comme abusive, l’Hôpital Foch se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, l’Hôpital Foch l’avertira que l’utilisation des Services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive.
5. SÉCURITÉ
La connexion au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur. Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Hôpital Foch ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Interlude Santé, à l’adresse mail suivante : support-mobile@hopital-foch.com L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront supprimés par l’Hôpital, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur. Si l’utilisateur perd son mot de passe, depuis l’application, il clique sur « mot de passe perdu », disponible sur la page d’authentification, afin de pouvoir réinitialiser son code d’accès. Il doit renseigner l’adresse mail avec laquelle il est enregistré, un mail lui est envoyé intégrant un lien valable une seule fois pour renseigner un nouveau mot de passe.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services
La mise en oeuvre des Services accessibles via l’Application « BabyFoch » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via l’Application « BabyFoch ».
6.2. Finalités et types de données personnelles
Vos données personnelles sont traitées afin de permettre : – de vous inscrire à l’application – de vous permettre de mieux gérer les rendez-vous liés à votre grossesse
6.3. Destinataires des données
Interlude santé lors de la maintenance de l’Application « BabyFoch » et OVH concernant l’hébergement de vos données.
6.4. Transferts des données hors de l’Union Européenne
À ce titre, le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
6.5. Durée de conservation des données
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’utilisation de l’Application « BabyFoch ». L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données via l’application en cliquant sur « supprimer mes données ».
6.6. Exercice des droits des personnes concernées
Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’Hôpital Foch par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@hopital-foch. com. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte personnel suivant les mêmes modalités. L’utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place du Fontenoy – 75 334 Paris Cedex 07.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de l’Application « BabyFoch » ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de l’Application « BabyFoch » pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des Services de l’Application « BabyFoch », incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Hôpital Foch, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant. Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Hôpital Foch sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment : • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des oeuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du [Projet] ; • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. MODIFICATION DES CGU
L’Hôpital Foch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application « BabyFoch » et les Services. L’Hôpital Foch se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application « BabyFoch » et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de L’Hôpital Foch. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes les difficultés relatives à la validité, l’Application ou l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.